Livre de police automobile

 

Pour vendre des véhicules d'occasion il est nécéssaire et obligatoire d'avoir un livre de police qui doit même être conservé pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de cloture.

Ce livre de police doit être tenu régulièrement et est soumis à une déclaration prélable auprès de la Préfecture ou de la sous préfecture de l'établissement principal (article R.321-1 du Code pénal).

Un livre de police automobile autrement appelé registre automobile doit être tenu dans chacun des points de vente en cas d'explotation par la même personne physique ou morale, et doît être rempli à l'encre indélébile, sans rature ou abréviations.

Le livre de police indique l’identification des véhicules, le prix d'achat,  l’identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis... et doit être contrôlé et coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement.

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