Livre de police automobile : le cahier de police pour les garagistes et les vendeurs de VO !

Pour vendre des véhicules d'occasion il est nécessaire et obligatoire d'avoir un livre de police qui doit même être conservé pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de clôture.

Ce livre de police doit être tenu régulièrement et est soumis à une déclaration préalable auprès de la Préfecture ou de la sous préfecture de l'établissement principal (article R.321-1 du Code pénal).

Un livre de police automobile autrement appelé registre automobile doit être tenu dans chacun des points de vente en cas d'exploitation par la même personne physique ou morale, et doît être rempli à l'encre indélébile, sans rature ou abréviations.

Le livre de police indique l’identification des véhicules, le prix d'achat,  l’identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis... et doit être contrôlé et coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement.

Pourquoi est-il important d'avoir un livre de police automobile ?

Il est obligatoire pour les garagistes et les vendeurs de véhicules d'occasion d'avoir un livre de police automobile. Ce cahier permet de consigner toutes les informations relatives aux ventes et réparations effectuées sur des véhicules.

En cas de litige ou de contrôle, le livre de police servira comme preuve légale pour prouver la traçabilité des opérations réalisées sur les véhicules. Cela peut également aider en cas de vol ou perte de véhicule, en fournissant des informations précises sur les acheteurs et les réparations effectuées.

Comment remplir un livre de police automobile ?

Le livre de police doit contenir toutes les informations concernant l'achat et la vente d'un véhicule. Il doit également être mis à jour régulièrement avec toutes les opérations de réparation effectuées sur le véhicule.

Les informations à inclure dans le livre de police sont :

• Le numéro d'immatriculation du véhicule
• La marque, le modèle et l'année du véhicule
• Le nom et l'adresse de l'acheteur et du vendeur
• La date d'achat ou de vente du véhicule
• Le montant de la transaction
• Les détails des réparations effectuées, y compris les pièces remplacées et leur coût
• Les coordonnées du garagiste responsable des réparations si nécessaire.

Il est important de noter toutes ces informations avec précision pour assurer une traçabilité correcte des opérations réalisées sur les véhicules.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un livre de police automobile ?

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales pour les garagistes et vendeurs de véhicules. Ils peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros.

En plus des sanctions pénales, le défaut d'un livre de police automobile peut également entraîner la fermeture temporaire ou définitive du garage ou du concessionnaire.

Il est donc essentiel pour ces professionnels de tenir un livre de police à jour afin d'éviter tout problème avec les autorités compétentes.

Le livre de police l'outil des professionnels de l'automobile

Le livre de police automobile est un document obligatoire qui doit être tenu par tous les garagistes et vendeurs de véhicules. Il permet une traçabilité des opérations réalisées sur les véhicules, assurant ainsi la protection des consommateurs en cas de litige. Son non-respect peut entraîner des sanctions pénales importantes, il est donc important pour les professionnels du secteur automobile de veiller à tenir un livre de police à jour et précis. Cet outil est ainsi essentiel pour garantir une transparence et une confiance entre les professionnels et leurs clients. En plus de cela, le livre de police peut également être un atout pour la gestion interne du garage ou du concessionnaire en fournissant des informations précieuses sur les opérations réalisées et les pièces utilisées. Il est donc recommandé aux professionnels de tenir leur livre de police avec rigueur afin d'assurer une bonne gestion de leur activité tout en respectant la réglementation en vigueur.